Conditions d'utilisation de ce site de démonstration

 

Conditions liées aux services du site de démonstration en accès libre

Version de ce document en date du 04/08/2013

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir le règlement d'utilisation de Vitrine Facile ainsi que les lois en vigueur afin que Vous (ci-après "le Visiteur") ou tout autre membre puissiez utiliser ou consulter le service de démonstration en accès libre de Vitrine Facile .

Le Visiteur reconnaît expressément que Vitrine Facile ne participe aucunement au sens des changements effectués par le Visiteur.

Vitrine Facile conserve les adresses IP du Visiteur pour les raisons évoquées à l'article 5.

 

ARTICLE 2 : MOYENS – CONDITIONS D'EXPLOITATION

La plate-forme de Vitrine Facile est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

Vitrine Facile garantit un accès au site Internet dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.

 

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

Vitrine Facile met à la disposition du Visiteur une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de Service.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE Vitrine Facile

Vitrine Facile se réserve le droit d'interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de Vitrine Facile, que ce soit suite à un piratage du dit Service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système.

Vitrine Facile ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles modifiées par le Visiteur, transmises ou mises en ligne par le Visiteur et ce à quelque titre que ce soit.

Vitrine Facile ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Vitrine Facile ne pourra être tenu responsable envers le Visiteur de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Visiteur.

Vitrine Facile ne saurait être tenu responsable d'une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Visiteur.

En conséquence, Vitrine Facile recommande au Visiteur de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU VISITEUR

Le Visiteur s'engage à ne pas ajouter des contenus racistes, illégaux ou à caractère pornographique, ni aucun lien hypertexte vers ce type de sites interdits sur le Service de Vitrine Facile.

De même, il s'interdit à tout contenu sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Visiteur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Visiteur est informé que les fichiers sons, vidéo ou d'autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.

Il assure à Vitrine Facile qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Visiteur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Vitrine Facile ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Visiteur. Le Visiteur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

Le non-respect par le Visiteur des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de Vitrine Facile ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de Vitrine Facile et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de Vitrine Facile et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Vitrine Facile de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Visiteur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Vitrine Facile pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Visiteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement par Vitrine Facile.

Le Visiteur s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Vitrine Facile. En outre, le Visiteur s'engage à intervenir sur demande de Vitrine Facile à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à Vitrine Facile de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Visiteur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Vitrine Facile et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Visiteur au titre du présent contrat.

Le Visiteur, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Vitrine Facile dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Visiteur s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

Si, à la lecture de ces conditions particulières d'utilisation, le Visiteur a des questions à poser, contacter Vitrine Facile à l'adresse suivante : 6, rue de la Libération - 22550 Hénanbihen.


Le simple fait d'accéder à l'interface d'administration du site de démonstration, vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'utilisation.